L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement.  Dans une décision rendue le 23 novembre 2012, faisant application de sa jurisprudence constante à propos de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel censure l'ensemble de l'article L. 120-1 du (...)