Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement.
Dans une décision rendue le 23 novembre 2012, faisant application de sa jurisprudence constante à propos de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel censure l'ensemble de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
Pour tenir compte du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public en cours de discussion, le Conseil constitutionnel a fixé au 1er septembre 2013 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
La QPC était également dirigée contre les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement relatifs respectivement, d'une part, aux autorisations d'emplacement de bâches publicitaires et, d'autre part, d'installation de dispositifs de publicité lumineuse. Les premières de ces autorisations n'entrent pas dans le champ de la Charte de l'environnement ; les secondes lui sont conformes.
Le Conseil constitutionnel formule toutefois une réserve sur ces deux dispositions pour assurer le respect de la liberté d'expression. Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer à l'autorité administrative saisie d'une demande sur leur fondement d'exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu'il est envisagé d'afficher.
Enfin le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution l'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse (...)
