Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
Le 13 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État.
Cette question concernait la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement relatifs au classement des monuments naturels et des sites.
Le Conseil constitutionnel a relevé que le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Or ni les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en oeuvre du principe consacré à l'article 7 de la Charte de l'environnement de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause. Dès lors, ces dispositions ne sont pas conformes à cet article 7 de la Charte et le Conseil constitutionnel les a déclarées contraires à la Constitution. Cette inconstitutionnalité prend effet au 1er septembre 2013.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs examiné les griefs formulés contre les autres dispositions contestées et fondés sur le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, ainsi que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil a écarté ces griefs et jugé conformes à la Constitution les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code de l'environnement relatifs à la procédure de classement et de déclassement des monuments naturels et des sites.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2012 - “Communiqué de presse - 2012-283 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - Cliquer ici
- Code de l'environnement - articles L. 341-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 26 novembre 2012 - www.conseil-constitutionnel.fr
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 (...)
