Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.

Le 13 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État. Cette question concernait la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement relatifs au classement des monuments naturels et des sites.  Le Conseil constitutionnel a relevé que le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Or ni les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement ni aucune autre disposition législative n'assurent la (...)