Le 24 novembre 2012, a été publié au Journal Officiel la loi du 22 novembre 2012 autorisant la ratification par la France de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0274, 24 novembre - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 26 novembre 2012, “Autorisation de ratification de la Convention de Hong Kong” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Convention de Hong Kong - Recyclage sûr et écologiquement rationnel - Navire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
