Consultation publique : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. 

Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en consultation publique deux projets de décret, l'un concernant la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, l'autre relatif aux délais de paiement des marchés soumis au code des marchés publics et de certains marchés passés par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche. 

La consultation est ouverte jusqu’au 21 décembre 2012 inclus.

Les remarques sur le projet de décret d’application de ces dispositions législatives et le projet de décret mettant en cohérence le code des marchés publics (CMP), à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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