Consultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée

Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.

Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffé dont la température peut excéder 120 °C est soumis à consultation.
Ce nouveau texte abrogera six mois après sa publication l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible. Durant cette période transitoire, l'exploitant pourra appliquer l'un ou l'autre arrêté.
Les canalisations en service à la fin de la période transitoire ne seront pas soumises aux dispositions de l'arrêté portant sur la conception, la construction, les épreuves et la mise en service.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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