Par acte authentique reçu le 3 octobre 2003 par Mme X., notaire, les époux Y. ont acquis un terrain en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation.
Reprochant au notaire de ne pas les avoir informés du caractère inconstructible du terrain, ils l'ont assigné en responsabilité.
Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la cour d'appel de Poitiers a débouté les époux Y. de leurs demandes en réparation.
Les juges du fond ont relevé que la notaire a recueilli le certificat d'urbanisme et a pris la précaution de mentionner dans le corps même de l'acte que le pré vendu était classé en zone ND, ce qui signifie bien qu'il était inconstructible.
Ils ont également retenu que les acquéreurs étaient parfaitement en mesure de comprendre la portée de la classification du terrain, situé en bordure de rivière, zone inondable par nature.
Ils ont considéré que leur déclaration d'entreprendre une construction "ultérieurement" laissait parfaitement supposer qu'ils pouvaient espérer un changement de classification du terrain puisque les données d'un plan d'occupation des sols sont toujours susceptibles de varier dans le temps et qu'un terrain classé inconstructible à un moment donné peut devenir constructible ultérieurement.
En outre, la Cour d'appel relève que la notaire justifie de ce que les époux Y. sont installés en France depuis près de dix années et qu'ils ont effectué de multiples acquisitions immobilières, ce qui confirme qu'ils avaient une connaissance certaine des règles d'urbanisme applicables en France, puisqu'ils ont pu négocier cette acquisition sans avoir recours à un agent immobilier ou un notaire, Mme X. n'ayant été saisie que pour rédiger l'acte en fonction des instructions communes données par l'ensemble des parties.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 avril 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain litigieux imposait au notaire, tenu de s'assurer de (...)
