Une société immobilière picarde à loyer modéré a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble de logements et a fait paraître à cette fin un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une société B qui avait présenté une offre s'est vu notifier que le marché avait été attribué à une société C. Dès lors la société B. a introduit un référé précontractuel pour contester la procédure de passation de contrat.
Le 9 août 2011, le tribunal de grande instance de Lille a rejeté sa demande. La société B. soutenait notamment que la procédure était irrégulière faute de mention, dans l'avis d'appel public à la concurrence, de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours contre le marché et de l'erreur affectant la désignation du service compétent pour fournir des renseignements concernant l'introduction des recours.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, maintient la décision des juges de première instance au motif que les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise.
La Haute juridiction judiciaire estime que la société B. ayant formé un recours régulier, de sorte que l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours ne lui avait pas porté préjudice, le juge des référés en a correctement déduit qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce chef.
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