Publié au Journal officiel du 5 décembre 2012, un décret du 3 décembre 2012 fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, où le principe de la mise aux enchères devient le mode dominant d'allocation des quotas.
Le système d'échange est étendu à de nouveaux secteurs (dont la chimie et l'aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre.
Sur le plan de la procédure, il est précisé que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit comporter un plan de surveillance de l'installation. L'autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans.
Les entreprises ont l'obligation d'informer le préfet de tout changement concernant l'installation, notamment la cessation partielle ou totale de l'activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité.
Le décret prévoit par ailleurs que soit rendu public le rapport que l'Etat adresse à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l'effet de serre. La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre de l'Union.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la mission de l'administrateur national du registre des gaz à effet de serre et à la mise en œuvre d'activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication du décret.
© LegalNews 2017