Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des migrants tenus par Eric Zemmour dans l'émission "Zemmour et (...)
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Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences de l'émission litigieuse aurait été démenti par la suite, la (...)
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La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné (...)
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C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion forcée.
Par lettre recommandée adressée au directeur de (...)
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Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le (...)
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C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographique d'une personne présentée comme une terroriste kamikaze. L'atteinte au droit à (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision.
Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-984 du 5 (...)
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