Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire

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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement de ces règles.

Le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un service de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention (...)

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