Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement de ces règles.
Le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un service de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision sans frontière.
Il précise également les conditions dans lesquelles l'Arcom peut constater l'établissement d'un service de télévision ou de médias audiovisuels dans un autre Etat dans le but d'échapper à l'application de la réglementation française et prendre des mesures à l'encontre de ce même service.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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