Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.
Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, fixe, à titre principal, les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos par transposition des dispositions de la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 "services de médias audiovisuels".
Il modifie également le régime du parrainage télévisé par transposition de dispositions nouvelles de cette même directive.
Enfin, il proroge de huit mois la durée d'expérimentation de l'autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration de cette expérimentation du 6 février 2022 au 6 octobre 2022.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2021.
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