Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une circonstance aggravante, lorsqu’elles sont victimes de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Une proposition de loi (n° 4840) visant à protéger l’exercice du métier de journaliste a été déposée le 21 décembre 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit, dans son article unique, d’ajouter les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une circonstance aggravante, lorsqu’elles sont victimes de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (articles 222‑7 et 222‑8 du code pénal), une mutilation ou infirmité permanente (articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal), une interruption temporaire de travali (ITT) de plus de 8 jours (articles 222‑11 et 222‑12 du code pénal) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours (article 222‑13 du code pénal).
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