Procédure de règlement de différends par l'Arcom

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Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de règlement des différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ces modifications portent sur les formalités à observer pour la saisine de l'Autorité, aux modalités relatives à l'instruction du différend et aux conditions dans lesquelles il peut être recouru à une visioconférence pour son examen par l'Autorité.© LegalNews 2022

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