Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent des allusions directes à l'intimité du corps féminin, elles sont en rapport avec les produits d'hygiène concernés et ne présentent aucun caractère licencieux ou pornographique.
A la suite de la diffusion sur plusieurs chaînes de télévision, en septembre et octobre 2019, d'une publicité en faveur de la marque de protections hygiéniques "Nana", une association a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de mettre en demeure les éditeurs concernés de respecter leurs obligations relatives à la protection de l'enfance. Le CSA a rejeté cette demande.
Ce message publicitaire, d'une durée de trente secondes, se composait d'une succession d'images de jeunes femmes et de représentations suggérées ou métaphoriques du sexe féminin.
Dans un arrêt rendu le 1er février 2022 (requête n° 440154), le Conseil d'Etat approuve le CSA d'avoir estimé que la diffusion de cette publicité ne méconnaissait pas l'obligation de protection de l'enfance dont il lui appartient d'assurer le respect : si les images litigieuses comportent des allusions directes à l'intimité du corps féminin, elles sont en rapport avec les produits d'hygiène dont la séquence fait la promotion et ne présentent aucun caractère licencieux ou pornographique.
Ainsi, le message publicitaire litigieux n'ayant ni caractère pornographique ni aucun des autres caractères visés par les dispositions du premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, le moyen tiré de ce que les refus de mise en demeure opposés par le CSA auraient méconnu ces mêmes dispositions doit, en tout état de cause, être écarté.
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