Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et médias audiovisuels privés afin d'assurer leur indépendance.
Une proposition de loi (n° 4999) relative à l’indépendance des médias a été déposée le 8 février 2022 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit qu'à l’exception des toutes petites structures (celles de moins de 10 salariés), les entreprises éditrices de presse devront :
- disposer d’un organe de gouvernance paritaire qui pourra s’opposer, par le biais d’un droit d’agrément, à l’arrivée de tout nouvel actionnaire de contrôle au capital ;
- disposer d’un droit de veto sur la nomination du directeur de la rédaction, proposée par l’organe de gouvernance paritaire ;
- consacrer 35 % de leur chiffre d’affaires annuel aux charges de personnel et limiter le versement de dividendes à 30 % des bénéfices, le reste devant être consacré à la constitution d’une réserve statutaire dédiée au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise éditrice de presse.
Les articles 2 et 3 imposent aux entreprises éditrices de presse de rendre publique l’identité des actionnaires détenant au moins 5 % de leur capital (contre 10 % aujourd’hui). Le montant des aides à la presse perçues au titre de l’année précédente devra également être rendu public, de même que celui des financements privés (mécénat, etc.).
L’article 4 donne comme mission à l’Arcom de publier annuellement une base de données centralisée de la composition du capital des titres de presse et des services de communication audiovisuelle, de même que de l’identité des membres de leurs organes dirigeants.
L’article 5 oblige les rédactions à informer leurs lecteurs quand un article traite d’un sujet en lien avec un actionnaire détenant au moins 5 % du capital de l’entreprise éditrice.
L’article 6 prévoit que les entreprises éditrices ne respectant pas leurs obligations de transparence évoquées précédemment deviendront passibles d’une amende pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen.
L’article 7 tend à remplacer une partie des aides actuelles à la presse par des "Bons pour l’indépendance des médias". Chaque Français pourra ainsi allouer, chaque (...)
