Indépendance des médias : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et médias audiovisuels privés afin d'assurer leur indépendance.

Une proposition de loi (n° 4999) relative à l’indépendance des médias a été déposée le 8 février 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit qu'à l’exception des toutes petites structures (celles de moins de 10 salariés), les entreprises éditrices de presse devront :- disposer d’un organe de gouvernance paritaire qui pourra s’opposer, par le biais d’un droit d’agrément, à l’arrivée de tout nouvel actionnaire de contrôle au capital ;- disposer d’un droit de veto sur la nomination du directeur de la rédaction, proposée par l’organe de gouvernance paritaire (...)

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