Création d'un médiateur du portage de la presse

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret institue un médiateur du portage de la presse.

Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 institue un médiateur du portage de la presse.Le texte définit les conditions et les modalités de saisine du médiateur du portage de la presse, fixe les règles procédurales des conciliations que mène le médiateur, définit les conditions de nomination, d'indemnisation ainsi que les obligations de celui-ci.© LegalNews 2022

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :