CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse

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L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.

Dans son arrêt Pascal Lecot c/ France du 3 mars 2022 (requête n° 32286/18), la Cour européenne des droits de l’Homme précise que le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme car ce délai réduit est justifié par une exigence de célérité. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la brièveté du délai de pourvoi en cassation prévu par l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Le requérant soutient qu’il a été porté une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge de cassation, dans la mesure où il (...)

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