Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, modifie, à titre principal, le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il s'agit notamment de tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique : changement de dénomination de l'instance de régulation, introduction d'une formation restreinte du collège pour les mises en demeure et les sanction en matière de contribution de la production.
