L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité.
Le PMU reprochait à des sociétés de paris en ligne de reproduire ses (...)
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L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
La société A., titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle de cabine de plage et d'un modèle de remise (...)
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La culpabilité des fondateurs de l’annuaire BitTorrent vient d’être confirmée en appel par la justice suédoise, qui a réduit les peines de prison de trois des membres du site mais a augmenté le montant (...)
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L'ARCEP a publié le 26 novembre 2010 une liste de trente propositions "visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales".
En matière de services de (...)
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Par une décision du 23 novembre 2010, la société Free a été mise en demeure par l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP) de cesser certaines de ses pratiques, à savoir (...)
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La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
Le Syndicat Français de la Literie (SFL), chargé (...)
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