Une plainte en nom collectif intentée par la "Authors Guild and Association of American Publishers" avait été déposé en 2005 contre Google suite à un contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique.
Google avait alors signé un accord amiable, qui s'inspirait d'une structure de gestion des droits appelé Book Rights Registry, en octobre 2008 dans lequel il s'engageait à rémunérer les auteurs dont les livres auraient été numérisés sans leur autorisation.
Le 22 mars 2011, un juge fédéral de New York, Denny Chin, a invalidé cet accord estimant qu'il n'était "pas équitable, adéquat ou raisonnable”.
L'accord prévoyait en autre que Google pourrait exploiter les oeuvres épuisées à la vente en l’absence d’un refus exprimé par les titulaires de droits. Ce mécanisme, dit "opt out", inverse les règles classiques du droit d’auteur : il n'est plus nécessaire de rechercher l’autorisation préalable des titulaires, Google proposerait seulement a posteriori aux titulaires de manifester leur refus.
Le juge a estimé que cet accord conduisait à un véritable transfert des droits au profit de Google et du Book Rights Registry, considérant ainsi qu’il s’agirait d’une forme d’expropriation.
En outre, il a estimé qu'une partie des auteurs et éditeurs n’auraient pas conscience d'être inclus dans l’accord et que leurs droits soient transférés automatiquement, du fait de leur absence de réaction.
Pour le juge américain, ce mécanisme de l’opt out constitue une atteinte trop forte au principe des droits exclusifs reconnus aux titulaires par la loi américaine.
Références
- United States District Court Southern District of New York, 22 mars 2011, 05 CIV 8136, The Authors Guild et al. vs. Google Inc. - Cliquer iciSources
SILex, 23 mars 2011, “Règlement Google Book : fin de partie ?” - Cliquer ici
Les Echos, 23 mars 2011, p. 23, Virginie Robert, “L'accord entre Google et les éditeurs américains rejeté” - Cliquer (...)
