Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France. Le quotidien "La Tribune" a révélé que, dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.
La Haute juridiction administrative considère que le CSA "dispose d'un pouvoir d'appréciation" en matière de radiodiffusion, de télévision et de télécoms, estimant qu'une préemption "doit se combiner avec les autres missions confiées au CSA : la gestion de la ressource en fréquences ; le respect du pluralisme des programmes, et des règles de concurrence".
Le CSA peut ainsi s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France dans trois cas.
Le premier, quand la préemption par l'Etat "réduirait la ressource disponible pour les radios privées dans une mesure telle qu'elle porterait atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des programmes et des courants d'opinion".
Le second, lorsque la radio publique peut être diffusée "par un meilleur aménagement des fréquences", c'est-à-dire si le CSA arrive à libérer de la place en réduisant les chaînes déjà diffusées.
Le troisième, si le programme que l'Etat veut diffuser ne remplit pas une mission de service public.© LegalNews 2017
La Haute juridiction administrative considère que le CSA "dispose d'un pouvoir d'appréciation" en matière de radiodiffusion, de télévision et de télécoms, estimant qu'une préemption "doit se combiner avec les autres missions confiées au CSA : la gestion de la ressource en fréquences ; le respect du pluralisme des programmes, et des règles de concurrence".
Le CSA peut ainsi s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France dans trois cas.
Le premier, quand la préemption par l'Etat "réduirait la ressource disponible pour les radios privées dans une mesure telle qu'elle porterait atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des programmes et des courants d'opinion".
Le second, lorsque la radio publique peut être diffusée "par un meilleur aménagement des fréquences", c'est-à-dire si le CSA arrive à libérer de la place en réduisant les chaînes déjà diffusées.
Le troisième, si le programme que l'Etat veut diffuser ne remplit pas une mission de service public.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, avisSources
La Tribune, 23 mars 2011, p. 9, Jamal Henni, “Le CSA obtient le droit de dire 'non' à l'expansion de Radio France” - Cliquer iciMots-clés
Droit des médias - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - Préemption de fréquences par l'Etat pour Radio France - Pouvoir d'appréciation du CSA (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
