La Commission européenne a demandé le 29 mars 2011 à seize États membres, dont la France, des informations sur la mise en œuvre de la directive "Services de médias audiovisuels". Une réponse est souhaitée dans les dix semaines.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/373 de la Commission européenne du 29 mars 2011 - “Stratégie numérique: la Commission demande à seize États membres des informations sur la mise en œuvre de la directive 'Services de médias audiovisuels'” - Cliquer ici
- Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 29 mars 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de l'audiovisuel - Directive Services de médias audiovisuels (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
