La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011. L'article 11 du projet de loi transposant les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 du paquet dit "télécom" autorise le Gouvernement à transposer ce nouveau cadre réglementaire des communications électroniques par voie d’ordonnance.
Ainsi, le Gouvernement pourra prendre les meures législatives nécessaires à l’accroissement de l’efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, ainsi que celles nécessaires au renforcement de la lutte contre les infractions susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans les réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’à adapter la législation afin de répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes à a sécurité des systèmes d’informations.
Dans la nuit du 10 au 11 février 2011, contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont refusé qu'un représentant de l'Etat siège désormais au sein du régulateur des télécoms.© LegalNews 2017
Références
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Cliquer ici
- Petite loi, 9 mars 2011 - Cliquer ici
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, n° 2789, déposé le 15 septembre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs - Cliquer (...)
