Dans le cadre de son activité sur le marché de la téléphonie fixe, SFR achète à France Télécom une prestation technique sur les marchés de gros des communications électroniques pour les abonnés souhaitant quitter France Télécom et rejoindre SFR tout en conservant leur numéro fixe. Cette prestation comprend deux composantes selon que le traitement de la demande peut être mené de manière automatique (principalement sur le marché grand public) ou manuelle (sur le marché entreprise).
SFR contestait la tarification de cette prestation technique et a donc saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en règlement de différend selon les dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
A l’issue de son analyse, l’ARCEP a décidé le 31 mars 2011 de rejeter la demande de SFR en jugeant inéquitable d’imposer à France Télécom, comme le demandait SFR, un plafond s’appliquant à la moyenne des deux tarifs de conservation des numéros fixes.
Dans le prolongement de cette décision, le gendarme des télécoms lance des travaux visant à améliorer le processus de conservation des numéros fixes en France en précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la prestation de conservation des numéros fixes, s’agissant des demandes de conservation des numéros mobiles.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'ARCEP du 5 avril 2011 - “L'ARCEP rend publique sa décision se prononçant sur un différend opposant les sociétés SFR et France Télécom et annonce le lancement de travaux menés avec l’ensemble des acteurs sur l’évaluation des coûts liés à la conservation des numéros fixes” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-0359 de l'ARCEP en date du 31 mars 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés SFR et France Télécom Smiley - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 36-8 - Cliquer ici
