Communications électroniques : désignation de l'opérateur en charge du service universel

Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".

Des litiges opposaient deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires au Royaume-Uni, à British Telecommunications plc (BT) au sujet des montants facturés par BT pour la fourniture d’informations provenant d’une base de données contenant les coordonnées des abonnés au service de télécommunication que BT doit gérer en sa qualité de fournisseur du service universel.
Une demande de décision préjudicielle a été posée par la Court of Appeal (England & Wales) à la Cour de justice de l'Union européenne, portant sur le pouvoir accordé aux États membres par l’article 8, paragraphe 1, de la directive "service universel", lu conjointement avec l’article 8 de la directive "cadre", avec les articles 3, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive "autorisation" et avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive "service universel" et d’autres dispositions pertinentes du droit communautaire, de désigner une ou plusieurs entreprises pour garantir la fourniture du service universel, ou de différents éléments du service universel, tel que défini aux articles 4 à 7 et 9, paragraphe 2, de la directive "service universel".

Dans son arrêt rendu le 17 février 2011, la CJUE précise que l’article 8, paragraphe 1, de la directive "service universel" "autorise les États membres, lorsqu’ils décident de désigner une ou plusieurs entreprises conformément à cette disposition pour garantir la fourniture du service universel, ou de différents éléments du service universel, tel que défini aux articles 4 à 7 et 9, paragraphe 2, de cette même directive, à imposer à celles-ci uniquement les obligations spécifiques, prévues par les dispositions de ladite directive, qui sont liées à la fourniture dudit service ou desdits éléments de celui-ci aux utilisateurs finals par les entreprises désignées elles-mêmes."

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Références

- CJUE, 17 février 2011, affaire C 16/10, The Number (UK) et Conduit Enterprises - Cliquer ici

- Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de (...)