Aides d'Etat : révision des lignes directrices relatives au haut débit

Le 19 avril 2011, la Commission européenne a invité les acteurs des réseaux de communication à haut débit à lui faire part de leur point de vue sur la révision à venir des règles établies par l'Union européenne concernant le financement public des infrastructures dans ce domaine.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/493 de la Commission européenne du 19 avril 2011 - “Aides d’État: la Commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices relatives au haut débit ” - Cliquer ici

- “Public consultations Revision of the Guidelines on public funding to broadband networks” - Commission euroépenne - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 19 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des télécommunications - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Haut débit - Financement public (...)