Rejetant les plaintes de trois concurrents, la Commission européenne a validé le 10 mai 2011 les modalités d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à Free, octroyée fin 2009 à Free pour 240 millions d'euros : la procédure n'a pas impliqué d'aide d'Etat au sens des règles européennes.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/555 de la Commission européenne du 10 mai 2011 - “Aides d'Etat: la procédure d'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile 3G en France n'a pas impliqué d'aide” - Cliquer iciSources
La Croix, 11 mai 2011, p. 17, “Feu vert à la téléphonie mobile de Free” - Cliquer ici
Les Echos, 11 mai 2011, p. 27, Solveig Godeluck, “Bruxelles valide la licence mobile de Free” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des télécommunications - Quatrière licence mobile 3G - Free (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
