Service universel 2009 : décision de l'ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a adopté, le 19 mai 2011, la décision du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel définitif 2009.© LegalNews 2017

Références

- Décision n° 2011-0356 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2009 - Cliquer ici

Sources

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), 19 mai 2011 - www.arcep.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - IP/IT - Service universel - Coût du service définitif - ARCEP - Autorité de Régulation des communication électroniques et des postes (...)