Saisi par le gouvernement sur le projet d'ordonnance relatif aux communications électroniques pris en application de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, le Conseil national du Numérique a rendu son premier avis le 24 mai 2011.
Ainsi, il a formulé différentes observations portant sur le nouveau cadre juridique applicable aux "cookies", la protection des données à caractère personnel, les articles visant à assurer la "Net Neutralité", la prospection commerciale par voie de courrier électronique, les obligations d'information pesant sur les Fournisseurs de services de communications électroniques, les dispositions relatives au recueil et au traitement des réclamations des usagers en cas de brouillage et sur l'absence de délai de mise en oeuvre de cette transposition.
© LegalNews 2017Références
- Avis du Conseil National du Numérique du 23 mai 2011 - Cliquer ici
- Projet d'ordonnance relative aux communications électroniques - Cliquer ici
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, article 17 - Cliquer ici
