L’ARCEP a transmis au Gouvernement le 31 mai 2011 ses décisions proposant les modalités d’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération.
Le Gouvernement a valide les propositions de l'ARCEP et la procédure d’attribution sera lancée dans les prochains jours. Les opérateurs auront jusqu’au début du mois de septembre pour déposer leurs premiers dossiers de candidature.
L'ARCEP a rendu publics le 16 mai 2011 les projets de décisions concernant les procédures d'attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération, qui devront répondre à trois priorités : l'aménagement numérique du territoire ; la concurrence effective et pérenne sur le marché mobile ; la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat.
L'aménagement numérique du territoire est pris en compte de manière prioritaire pour l'attribution des fréquences du dividende numérique, comme le prévoit la loi de lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 (dite "loi Pintat"). 99,6 % de la population métropolitaine sera ainsi couverte par chaque opérateur et une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux territoires peu denses fait l'objet d'un calendrier de déploiement accéléré.
Les modalités d'attribution des fréquences doivent aussi respecter l'objectif, fixé par la loi, d'assurer une concurrence effective et loyale sur le marché mobile. Ainsi, la quantité de fréquences que pourra acquérir un même opérateur ne pourra excéder 15 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 30 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz.
Enfin, dans le but d'assurer la bonne valorisation des fréquences, patrimoine immatériel de l'Etat, le montant financier proposé par les candidats pour l'acquisition des fréquences constitue l'un des critères de sélection des procédures d'enchères combinatoires à un tour. En outre, des prix de réserve sont prévus pour les différents lots de fréquences à attribuer dans les deux bandes.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er juin 2011 - “Le lancement de la procédure d’attribution des fréquences pour la quatrième génération de téléphonie mobile” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l'ARCEP du 16 mai 2011 - “L'ARCEP rend publics (...)
