L'Arcep poursuit Skype

L'Arcep poursuit le service de VoIP pour que celui-ci assume ses obligations d'opérateur de télécommunications électroniques. Le service de téléphonie sur Internet, Skype, qui permet de passer des appels gratuits entre deux PC mais également d’un PC vers les téléphones fixes et mobiles moyennant des tarifs très concurrentiels (SkypeOut), n'a pas remplit la déclaration obligatoire  pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France, et ne participe pas de fait au financement du service universel.

C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a engagé une action en justice contre lui en 2007 afin de l'y contraindre, rappelant que ces infractions sont "susceptibles de recevoir une qualification pénale" et que la loi punit "d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue (...) ait été faite".

Mais la fermeture des bureaux français de Skype, pour baser son siège européen au Luxembourg, a freiné la procédure.
Cependant, la volonté du groupe de se coter en bourse au second semestre de cette année pourrait faire ressurgir ce risque financier.
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Sources

  Le Journal du net, 22 février 2011, “L'Arcep poursuit Skype afin qu'il assume les obligations d'un opérateur” - Cliquer ici

  L'Express.fr, blog, tic et net, 22 février 2011, "Le service Skype illégal en France" -  Cliquer ici

Mots-clés

Droit des télécommunications - Opérateur de télécommunications électroniques - Déclaration obligatoire - Financement du service universel - Poursuite pénale - Service de téléphonie sur Internet - VoIP - Skype - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Arcep (...)