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Convention ARCEP / Caisse des dépôts et consignations

Télécommunications
Un arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques a été publié au Journal officiel du 19 février 2011.
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Références

  - Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0042, 19 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Autorité de régulation des communications électroniques - ARCEP - Service universel des communications électroniques - SUCE (...)
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