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Coopération renforcée pour une création d’une protection par brevet unitaire

Propriété intellectuelle / industrielle
La décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2011.
© LegalNews 2017

Références

- Décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 76, 22 mars - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'union européenne - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Brevet unitaire (...)
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