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Piratage d'une connexion WiFi

Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.

Un étudiant qui a menacé d'abattre tout le monde au Collège Maerlant à La Haye, en affichant ladite menace sur une carte internet à l'aide d'une connexion WiFi qu'il avait piraté. L'étudiant a été condamné pour avoir publié le message et condamné à 20 heures de service communautaire, mais a été acquitté des accusations de piratage WiFi.

Dans une décision du 9 mars 2011, le tribunal de La Haye a retenu la définition néerlandaise d'un PC comme étant une machine capable de réaliser trois tâches : le stockage, le traitement et la transmission de données. Le juge ayant considéré que le routeur ciblé par l'étudiant ne remplissait pas les trois critères de la définition, l'accès illicite dans un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'était donc pas une infraction pénale.

© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de La Haye, 9 mars 2011 - Cliquer ici

Sources

Numérama, 19 mars 2011, “Le piratage du WiFi n'est pas une infraction pénale aux Pays-Bas” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit étranger - Droit néerlandais - Droit de l'internet - WiFi - Piratage - IP/IT - Routeur - Droit pénal (...)
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