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Fichier STARTRAC : modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007

Protection de la vie privée
A été publié au Journal officiel du 18 mars 2011 un décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0065, 18 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Informatique et libertés - Données personnelles - Système de traitement automatisé de données à caractère personnel - TRACFIN - STARTRAC (...)
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