Les moments de détente et de loisirs, la vie familiale et les sentiments personnels d'une personne, même publique, relèvent de la sphère privée.
Suite à la publication d'un article la concernant, une secrétaire d'Etat a assigné en référé l'éditeur d'un magazine qui avait publié un article, assortit de photographies prises à son insu, consacré à son départ du gouvernement, à sa nouvelle vie, à ses projets…
En référé, le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 3 février 2011, a retenu que les moments de détente et de loisirs, la vie familiale et les sentiments personnels d'une personne, même publique, relèvent de la sphère privée. L'immixtion délibérée fans cette intimité constitue une faute dont le magazine doit répondre, dès lors que le propos choisi dans l'article est sans lien avec ses activités publiques et ne répond donc à aucune nécessité d'informer.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Nanterre, référé, 3 février 2011Sources
Légipresse, 2011, n° 281, mars, § 281-26, p. 147, "Publication d'informations ne relevant pas des activités officielles d'une femme politique et ne répondant à aucune nécessité d'informer" - www.legipresse.comMots-clés
IP/IT - Protection de la vie privée - Rama Yade - Personne publique - Vie privée - Nécessité d'informer - Homme politique - Femme politique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
