Le 30 mars 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le rapport définitif concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale dans le cadre du fichier “MENS”, qui montre qu'aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage" n'est mis en œuvre par la gendarmerie nationale.
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- Communiqué de presse de la CNIL du 30 mars 2011 - “Conclusions du rapport définitif des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale dans le cadre du fichier “MENS”” - Cliquer iciSources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 30 mars 2011 - www.cnil.frMots-clés
Données personnelles - Données à caractère personnel de nature ethnique - Fichier MENS - Gens du voyage - Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
