M. X., employé en qualité de cadre de recherche, a été licencié le 19 janvier 2001 par la société A., le règlement des conséquences financières de son licenciement a donné lieu à un protocole d'accord. Estimant que ce protocole n'incluait pas la rémunération supplémentaire à laquelle il pouvait prétendre en qualité de co-inventeur du Ketek, médicament exploité par la société A., M. X., a assigné son ancien employeur, sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, en paiement de diverses sommes à titre de rémunération supplémentaire du chef de l'exploitation des brevets concernant le Ketek et de leurs extensions internationales.
Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation, rejetant son pourvoi, a retenu que la transaction prévoyait d'inclure au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche de M. X. Ce forfait comprenait donc les rémunérations supplémentaires qui lui étaient dues en sa qualité d'inventeur salarié.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mars 2011 (pourvoi n° 09-72.784) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 23 septembre 2009 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 611-7 - Cliquer ici
