En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention (...)
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Les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) déposées par voie électronique jusqu'au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais.
Les entreprises (...)
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Les agriculteurs ont jusqu’au 16 mai 2011 inclus pour déclarer leur demande d’aides liées aux surfaces agricoles pour 2011, dites “aides surfaces”, qui leur permettra de préparer l’attribution de (...)
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Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à (...)
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C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.
Une société, (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les modalités d'application en matière de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou (...)
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