Un règlement d’exécution du 31 janvier 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 1er février 2012, fixe les modalités d’application de certaines dispositions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce texte précise les catégories et sous-catégories d’échange d’informations sans demande préalable, la notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable, le moyen et la fréquence de transmission des informations à communiquer, l'information des assujettis, l'encodage des informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA, la description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA et la notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)
