Déductibilité des travaux de mise aux normes des équipements

Les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État estime que, constituent des charges déductibles les dépenses relatives à des travaux de mise aux normes permettant de continuer à utiliser dans de meilleures conditions de sécurité des équipements qui seraient devenus légalement inutilisables en l'absence de mise en conformité, dès lors qu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la valeur d'actif des équipements et ni de prolonger de manière notable leur durée d'utilisation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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