Deux textes du 20 février 2012, publiés au Journal officiel du 22 février 2012, mettent en œuvre le régime optionnel de consolidation du recouvrement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe.
Le premier texte est un décret qui prévoit que le crédit de TVA constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement sans application d'un seuil minimum de remboursement.
Il détermine les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe.
Il fixe les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe.
Enfin, ce décret crée l'obligation pour le redevable de la TVA due par le groupe de déposer, lors de la notification de l'option et à la clôture de chacun des exercices au cours de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour le régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées.
Le second texte est un arrêté qui détermine les dates limites de dépôt des déclarations de TVA par les assujettis membres du groupe et par le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation.
Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant.
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