Un rescrit fiscal du 31 janvier 2012 précise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou non, comprenant une clause de "garantie totale" (dite part "P3").
L'article 279-0 bis du code général des impôts exclut du champ du taux réduit de 7 % de la TVA la part correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs.
S'agissant des travaux d'entretien isolés, ceux-ci relèvent du taux réduit (7 % à compter du 1er janvier 2012) de la TVA pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.
Par ailleurs, s'agissant des contrats d'entretien de chauffage comprenant une clause de "garantie totale" (dite part "P3") qui prévoit le remplacement, en cas de besoin, de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, il est prévu, à titre de règle pratique, que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat. Cette quote-part de 20 % s'applique à la totalité de la redevance et non à la seule part "P3".
Enfin, dans le cas où l'immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit (7 % à compter du 1er janvier 2012) de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les dispositions de l'article 278 sexies III du CGI.
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