La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
- les livres,
- les transports de voyageurs,
- les médicaments non remboursables,
- les ventes à consommer de produits alimentaires ou de boissons,
- les travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
- les services d'aides à la personne (sauf cas particuliers),
- les droits d'auteurs,
- les spectacles (sous réserve de l'application du taux de 2,10 %),
- les fournitures de logement (hôtels, campings...), etc.
Précisions :
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont désormais soumises au taux de 7 %, à l'exception :
- des boissons alcooliques (taux normal),
- des boissons non-alcooliques dont le conditionnement permet une conservation (bouteilles...) (taux de 5,5 %),
- des viennoiseries et des pâtisseries (taux de 5,5 %).
Les 140 premières représentations de spectacles ou de concerts données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant les spectacles (cafés-concerts, clubs, cafés-jazz) sont désormais soumises au taux de 7 %, en lieu et place du taux de 2,10 %.
L'ancien taux réduit de 5,5 % continue de s'appliquer à certains biens et services, dont la liste limitative figure à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Il s'agit, notamment, des produits alimentaires, des fournitures de repas dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l'électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées...
Quels sont les produits et services relevant de ce nouveau taux ?
A contrario, les produits et services ne relevant pas de l'article 278 0-bis du CGI sont soumis au nouveau taux réduit de 7 %, tels que notamment :- les livres,
- les transports de voyageurs,
- les médicaments non remboursables,
- les ventes à consommer de produits alimentaires ou de boissons,
- les travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
- les services d'aides à la personne (sauf cas particuliers),
- les droits d'auteurs,
- les spectacles (sous réserve de l'application du taux de 2,10 %),
- les fournitures de logement (hôtels, campings...), etc.
Précisions :
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont désormais soumises au taux de 7 %, à l'exception :
- des boissons alcooliques (taux normal),
- des boissons non-alcooliques dont le conditionnement permet une conservation (bouteilles...) (taux de 5,5 %),
- des viennoiseries et des pâtisseries (taux de 5,5 %).
Les 140 premières représentations de spectacles ou de concerts données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant les spectacles (cafés-concerts, clubs, cafés-jazz) sont désormais soumises au taux de 7 %, en lieu et place du taux de 2,10 %.
Entrée en vigueur du taux de 7 %
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