Une taxation des transactions financières est instituée par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012.
Cette taxe vise à créer une juste participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution de 1,1 milliard d’euros en année pleine préfigure la mise en place d’un dispositif à l’échelle européenne.
Le dispositif proposé comporte deux volets :
- d’une part, une taxe sur les acquisitions d’actions qui vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques ;
- d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives : l’une portant sur le trading à haute fréquence, l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain.
La taxe sur les acquisitions d’actions appréhende l’ensemble des transactions réalisées sur des actions de grandes entreprises françaises cotées, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction. Des exonérations ciblées sont prévues afin d’éviter les doubles impositions et de frapper des transactions non spéculatives par nature.
En revanche, afin de ne pas pénaliser le financement des entreprises comme celui de l’Etat, essentiels dans le contexte économique actuel, le gouvernement a maintenu les obligations hors du champ de la taxe.
Par ailleurs, les transactions à haute fréquence, qui se réalisent par des moyens informatiques dans des délais extrêmement courts et se caractérisent par l’importance des ordres annulés, qui ont néanmoins une influence sur le cours des actions, seront taxées au moyen d’une taxe distincte, assise sur le volume des ordres annulés.
La taxe sur les contrats d’échange sur défaut souverain s’appliquera à tout acquéreur de ce type de contrat lorsque celui-ci ne détient pas les obligations d’État couvertes par le contrat, ni aucun actif dont la valeur est corrélée au risque de défaut souverain. Cette taxe dissuasive permet ainsi de cibler spécifiquement les opérations de spéculation sur la dette des (...)
