Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger. Selon le Conseil national du numérique (CNNum), les grands acteurs du web marchand ne paient au total qu’environ 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils devraient être redevables d’environ 500 millions d’euros. Il s'agit notamment des géants américains comme Google, Apple (avec iTunes), eBay ou Amazon, dont les sièges européens sont installés en Irlande, au Luxembourg, à Malte ou en Suisse.
Après avoir étudié différentes pistes, le CNNum propose, à court terme, d'appliquer aux entreprises étrangères le "cycle commercial complet", qui correspond à "une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé formant un tout cohérent".
A plus long terme, il suggère de mettre en oeuvre la notion d'"établissement stable virtuel", qui permettrait de "reconnaître aux acteurs internationaux une activité et des revenus permanents en France qui puissent donner lieu à une taxation".
Pour favoriser l'offre légale, le CNNum prône une harmonisation des taux de TVA sur les biens culturels dans le monde physique et virtuel, ou bien d'appliquer des taux adaptés mélangeant contrat de prestation (TVA normale) et contrat de licence de droit d'auteur (TVA à taux réduit).
En revanche, le CNNum ne retient pas la taxation de la publicité en ligne ou l'instauration d'une redevance sur l'utilisation des réseaux en fonction du volume de données.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Après avoir étudié différentes pistes, le CNNum propose, à court terme, d'appliquer aux entreprises étrangères le "cycle commercial complet", qui correspond à "une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé formant un tout cohérent".
A plus long terme, il suggère de mettre en oeuvre la notion d'"établissement stable virtuel", qui permettrait de "reconnaître aux acteurs internationaux une activité et des revenus permanents en France qui puissent donner lieu à une taxation".
Pour favoriser l'offre légale, le CNNum prône une harmonisation des taux de TVA sur les biens culturels dans le monde physique et virtuel, ou bien d'appliquer des taux adaptés mélangeant contrat de prestation (TVA normale) et contrat de licence de droit d'auteur (TVA à taux réduit).
En revanche, le CNNum ne retient pas la taxation de la publicité en ligne ou l'instauration d'une redevance sur l'utilisation des réseaux en fonction du volume de données.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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