Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt doivent désormais présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche réalisées. Ces mesures s’appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
En outre, les modalités d'assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire est prévue s'agissant de certaines entreprises. Ces aménagements, applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011, sont les suivants :
- les modalités de calcul du forfait de dépenses de fonctionnement sont modifiées ;
- les dépenses confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou
techniques privés agréés sont soumises à de nouvelles règles de plafonnement ;
- les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR font l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt ;
- les taux majorés de crédit d’impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires ;
- les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche ont l’obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours.
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