Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Un décret du 2 décembre 2013, publié au Journal officiel du 3 décembre 2013, a pour objet de reporter, pour l'année 2013, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.
Le nombre croissant de redevables de la taxe conduit à rationaliser ses modalités d'émission, notamment par l'interfaçage des systèmes d'information.
Compte tenu des délais de mise en place de l'interface, la gestion en 2013 des titres relatifs à la taxe sur les véhicules polluants au sein du nouveau dispositif nécessite un report de la date limite de leur émission au 31 décembre de la même année.
Les modalités juridiques de transmission des informations entre les services de l'Etat concernés sont également adaptées.
Ce texte concerne les professionnels et les particuliers détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 décembre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
