M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la (...)
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Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil (...)
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Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député (...)
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Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion (...)
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Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans (...)
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Un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée, tous deux intitulés "Dolmen", faisaient apparaître une famille "de X.". M. de X., soutenant que ces (...)
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Le sénateur Jean-Léonce Dupont relevait le fait que bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de (...)
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