Demande de reprise du prénom de naissance

Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux. Mme X. est née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika. Par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise. Par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika.

Le 28 mars 2007, la cour d'appel de Besançon a rejeté sa demande tendant à reprendre son prénom de naissance. Après avoir relevé que Mme X. avait expressément accepté la francisation de son prénom en Louise, les juges ont constaté que le certificat médical produit par la requérante, pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom, se contentait de reproduire ses doléances, qu'elle ne démontrait que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et que les motifs religieux invoqués étaient purement généraux.

Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a pu en déduire que la demande de Mme X. ne reposait pas sur un intérêt légitime.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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